Conditions générales
Vendre son commerce. Com est une marque de la société Techno Project.
Sarl TECHNO PROJECT
Au capital de 7500.00 euros
Dont le siège se trouve 5 rue Ledru Rollin 94100 Saint Maur des Fossés
Enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le n° 492446562
Site : VendreSonCommerce.com
1) Acceptation des conditions générales
Le service est proposé à l’internaute, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les présentes conditions générales.
Le seul fait d’utiliser le service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
Le dépôt d’annonces et la consultation des annonces sont exclusivement réservés aux personnes capables juridiquement de souscrire un contrat en droit français.
En cas de non respect des conditions générales, Vendre Son Commerce. Com se réserve le droit de lui refuser l’accès au site.
2) Description du site
Le site « Vendre Son Commerce.com » permet à l’utilisateur de déposer des annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site.
Le site permet également la consultation gratuite des annonces.
3) Dépôt d’annonces
Les annonces sont rédigées par les utilisateurs. Pour éviter toute contestation tardive, Vendre Son Commerce. Com invite l’utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
L’utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site.
Les annonces prises en compte sont insérées sur le site sous 24h.
L’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Vendre Son Commerce.com commercialise des Forfaits réservés aux professionnels permettant de diffuser un nombre important d’annonces, et ces forfaits ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l’unité.
La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisies par l’utilisateur.
Pendant la durée de mise en ligne, l’utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie), ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.
3 bis) Durée Illimitée
Pour les annonceurs ayant souscrit un forfait dit « à durée illimitée », il est convenu qu’un message sera envoyé par mail à l’annonceur après 6 mois de parution. L’annonceur, s’il souhaite poursuivre la parution, devra renvoyer un mail précisant son intention. A défaut de réponse dans un délai d’un mois, l’annonce sera automatiquement supprimée du site vendresoncommerce.com. Dès la réception du mail de l’annonceur précisant sa volonté de maintenir l’annonce, un nouveau délai de 6 mois sera reconduit. Ainsi de suite, et tous les 6 mois l’annonceur sera sollicité pour manifester sa volonté de poursuivre la parution.
Le but est de maintenir un fichier d’annonces à jour, pour le cas où le client aurait oublié de signaler la vente ou la location de son bien à Vendresoncommerce.com.
4) Engagement de l’utilisateur
L’annonceur a l’entière responsabilité des informations qu’il annonce. Il s’engage donc à en vérifier l’exactitude et la véracité, et doit s’assurer qu’elles ne sont pas diffamatoires, médisantes, calomnieuses.
« Vendre Son Commerce. Com » informe l’annonceur que les annonces incitant à la violence, proposant la vente ou l’usage de drogues ou substances illicites, pornographiques, proposant ou même suggérant des relations avec des mineurs, proposant directement ou indirectement des services de prostitution, incitant à la haine raciale ou religieuse, ou tout annonce contrevenant à une loi française, sont interdites.
Vendre Son Commerce.com se réserve le droit de supprimer une annonce ayant un contenu incompatible avec les finalités du service proposé ou susceptible de provoquer des protestations des tiers. Il en va de même pour l’ajout d’une URL dans le descriptif (lien vers un site Internet personnel ou professionnel), photo et autres informations n’ayant aucun rapport avec l’esprit du site.
5) Responsabilité / et limitation de responsabilité
Les annonces sont diffusées sous la seule responsabilité de leur auteur.
Vendre son Commerce.com décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces annonces. Le site « Vendre Son Commerce. Com » n’est qu’un support pour les annonces déposées.
Il est également précisé que Vendre Son Commerce.com n’intervient en aucun cas dans les transactions entre particuliers ou de professionnels à particuliers, il ne peut donc être tenu pour responsable d’éventuels litiges entre tiers.
Vendre Son Commerce. Com n’assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la véracité ou l’exactitude des informations mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre ou à louer lesdits biens ou services ni la capacité des acquéreurs ou locataires à payer lesdits biens ou services.
Vendre Son Commerce.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service d’annonces dans un état opérationnel. Toutefois il s’agit d’une obligation de moyens et Vendre Son Commerce. Com n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
Il appartient à l’utilisateur d’assurer sa propre sécurité informatique. Vendre son Commerce et Techno Project ne saurait être tenus pour responsables de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau internet.
6) Tarif et Paiement
Le prix du dépôt d’annonces est défini sur le site dans la rubrique Tarif
Une facture sera adressée à tout utilisateur après réception du paiement.
Le paiement par Carte Bancaire s’effectue via le service « SP Plus » de la Caisse d’Epargne, suivant un processus sécurisé. Techno Project n’a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
Le paiement par virement est accepté
Le paiement doit être remis sur le compte de Techno Project (RIB 17515 90000 0408393794 37) en précisant le nom du client sur le motif du virement.
7) Données Personnelles
Conformément à l’article « 26 » de la loi « Informatiques et Libertés » l’utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès de modification de suppression et d’opposition à la cession de ses données, et qu’il peut exercer en envoyant un courrier à TECHNO PROJECT 5 rue Ledru Rollin 94100 Saint Maur des Fossés, ou par courrier électronique à contact @technoproject.com
8) Dispositions diverses
Les annonceurs s’engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir Vendre Son Commerce. Com qui la supprimera dès que l’annonce devient sans objet.
Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des courriers électroniques leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce, et ce, à partir du 6ème mois de parution.
En l’absence de réponse à trois messages consécutifs leur annonce sera retirée du site.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : Techno Project 5 rue Ledru Rollin 94100 Saint Maur des Fossés
Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties le tribunal de Créteil sera seul compétent.